Conditions Générales
Ces directives juridiques décrivent comment MVP Development, entité de Idealogic Development OÜ, collabore avec les fondateurs, les équipes produit et les entreprises.
Dernière mise à jour : 18 décembre 2025
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque mission, consultation et interaction sur le site web avec MVP Development, exploité par Idealogic Development OÜ (Tallinn, Estonie). En accédant à notre site ou en collaborant avec notre équipe, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous concluez un accord au nom d’une société, vous confirmez être habilité à engager cette société au titre des présentes Conditions Générales.
Toutes les propositions décrivent le périmètre, les responsabilités et les livrables de chaque mission. Les travaux débutent après approbation écrite, signature ou bon de commande autorisé. Tout ajustement de périmètre ou de calendrier nécessite un accord écrit mutuel.
Les services peuvent inclure la phase de découverte, le design produit, l’ingénierie logicielle, les tests, le lancement et le support post-lancement. Nous livrons nos résultats avec des outils collaboratifs, des démonstrations régulières et un reporting transparent.
La tarification peut être forfaitaire, liée à des jalons ou en régie (temps et matériel). Les factures sont payables sous 14 jours sauf mention contraire dans le contrat.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des livraisons jusqu’au règlement du solde. Le client prend en charge les frais de virement bancaire, taxes ou retenues à la source applicables dans sa juridiction.
Tous les éléments fournis par le client restent sa propriété exclusive. Après paiement intégral, le code, les maquettes et la documentation nouvellement créés deviennent la propriété du client, sauf disposition contraire dans la lettre de mission.
MVP Development conserve le droit de réutiliser des composants génériques non confidentiels (tels que des bibliothèques de base ou des frameworks internes) qui n’ont pas été créés spécifiquement pour le client.
Les deux parties s’engagent à protéger les informations confidentielles échangées au cours de la mission. Les données sensibles ne sont partagées qu’en cas de strict besoin et selon les contrôles de sécurité définis dans la proposition ou le NDA.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Nous garantissons que nos prestations sont réalisées par des professionnels qualifiés conformément aux standards de l’industrie. Sauf disposition légale impérative contraire, nous excluons toute autre garantie implicite.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels. La responsabilité directe est plafonnée aux montants payés au titre du périmètre concerné.
Chaque partie peut résilier une mission par notification écrite si l’autre partie manque gravement à ses obligations et ne remédie pas au manquement dans un délai de 15 jours.
En cas de résiliation, le client règle les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet et reçoit les livrables correspondants.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de la République d’Estonie, où est immatriculée Idealogic Development OÜ (Tallinn, Estonie). Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable ; à défaut d’accord, il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, veuillez contacter Idealogic Development OÜ (Tallinn, Estonie) à l’adresse hello@mvp-development.io.
